STATUTS de LA COOPERACTIVE
ARTICLE PREMIER - NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts
une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août
1901, ayant pour titre : La COOPERACTIVE
ARTICLE 2 - BUT OBJET
Cette association a pour objet la préfiguration et la
création d'une Coopérative citoyenne pour le développement des Energies
renouvelables et la Décarbonation des transports sur l' agglomération de
Grand-Auch-Cœur de Gascogne et au-delà si nécessaire.
La CoopéractiVE contribuera à initier et mutualiser
des Communautés d’Energie Renouvelable favorisant les mobilités utilisant les
énergies renouvelables dont le photovoltaïque en autoconsommation individuelle
ou collective.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à 1245 chemin de Gaugens
32350 Ordan-Larroque ; il pourra être transféré par simple décision du conseil
d'administration.
Article 4 - DUREE
La durée de l'association est limitée à l'atteinte
de l'objet défini à l'article 2.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association se compose de personnes physiques ou morales en qualité de :
a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents dénommés coopéractrices ou coopéracteurs.
ARTICLE 6 - ADMISSION
L'association est ouverte à tous, sans condition ni
distinction sur proposition d'un membre du conseil d'administration qui statue,
lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
ARTICLE 7 - MEMBRES - COTISATIONS
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de
verser annuellement une somme de 10 € à titre de cotisation.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services
signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations;
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent
un droit d'entrée supérieur à 200 euros .
ARTICLE 8. - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par : a) La démission;
b) Le
décès;
c) La
radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la
cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité (par lettre
recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
ARTICLE 9. - AFFILIATION
La présente association peut adhérer à d'autres
associations, unions ou regroupements par décision du conseil d'
administration.
ARTICLE 10. - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
| 0 Le montant des droits d'entrée et des
cotisations;
2 0 Les
subventions de l'Etat, des départements, des communes et leurs collectivités.
3 0 Toutes
les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. »
A titre exceptionnel l'association pourra percevoir
le remboursement de frais occasionnés pour l'exercice de son objet, exemple
frais de déplacements, d'hébergement, d'organisation de réunion...
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les
membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Elle se réunit chaque
année sur convocation quinze jours au moins avant la date fixée L'ordre du jour
figure sur les convocations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés (ou des suffrages exprimés).
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour,
au renouvellement des membres sortants du conseil. Toutes les délibérations
sont prises à main levée, excepté l'élection des membres du conseil.
Les décisions des assemblées générales s'imposent à
tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un
des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale
extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et
uniquement pour modification des statuts ou la dissolution.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour
l'assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des
membres présents et représentés
ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil de 2 à 20
membres, élus par l'assemblée générale. Le conseil étant renouvelé chaque année
par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au
sort.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement
au remplacement de ses membres.
Le conseil d'administration se réunit au moins une
fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart
de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de
partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas
assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Le conseil d'administration peut déléguer tel ou tel
de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres
(signature d'un bail des chèques, etc.).
ARTICLE 14 - LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un
bureau composé de :
1) Un(e)- président(e) ;
2) Un(e)-
secrétaire;
3) Un(e)-
trésorier(e).
ARTICLE 15 - INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres
du conseil d'administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls
les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés sur
justificatifs. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire
présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de
déplacement ou de représentation.
ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil
d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers
points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à
l'administration interne de l'association.
ARTICLE - 17 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités
prévues à l'article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif
net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à
une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions de
l'assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L'actif net
ne peut être dévolu à un membre de l'association, même partiellement, sauf
reprise d'un apport.
Article - 18 - LIBERALITES :
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à
l'article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au préfet
du département.
L'association s'engage à
présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des
autorités administratives en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu'elle
serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants
de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits
établissements.
Modifiés
par l’AGE du 24 octobre 2024 à Ordan-Larroque